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CCR, r. 1.02 - Décret concernant la date d’échéance de paiement de la suramende compensatoire

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Le présent décret remplace le Décret concernant la date d’échéance de paiement de la suramende compensatoire (chapitre CCR, r. 1.01).
D. 938-2019, a. 2.
En vig.: 2019-09-18
2. Le présent décret remplace le Décret concernant la date d’échéance de paiement de la suramende compensatoire (chapitre CCR, r. 1.01).
D. 938-2019, a. 2.
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